Conditions générales de vente
Mama Glow Safe – Naitremaman
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Bertil Daniella, entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise,
SIREN : 829 434 216
SIRET : 829 434 216 00075
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : info@naitremaman.fr
Téléphone : 06 10 09 85 39
ci-après désignée « l'Entreprise ».
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations applicables aux ventes conclues entre l'Entreprise et les consommateurs achetant les produits numériques proposés sur le site www.naitremaman.fr.
Elles s'appliquent notamment à Mama Glow Safe, outil numérique interactif destiné à accompagner les utilisatrices dans l'analyse et la compréhension des produits et ingrédients cosmétiques pendant la grossesse, le post-partum et l'allaitement.
Toute future offre présentant une nature ou des conditions différentes, notamment une prestation individualisée, un accompagnement, un abonnement ou une formation, pourra faire l'objet de conditions particulières ou de CGV adaptées.
Article 3 – Clientèle et territoire
Les offres sont principalement destinées à des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs et âgées d'au moins 18 ans.
Mama Glow Safe est destiné notamment aux femmes enceintes, aux femmes ayant un projet de grossesse ainsi qu'aux femmes en période de post-partum ou d'allaitement.
La commercialisation est destinée à la France métropolitaine, aux départements et régions d'outre-mer et collectivités concernées, aux pays de l'Union européenne et à la Suisse, sous réserve de l'accessibilité technique et des moyens de paiement disponibles.
Les dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence demeurent applicables lorsqu'elles ne peuvent légalement être écartées par contrat.
Article 4 – Description de Mama Glow Safe
Mama Glow Safe est un outil numérique interactif accessible en ligne.
Il permet notamment à la Cliente de rechercher, consulter ou soumettre des informations relatives à des ingrédients et compositions cosmétiques afin de l'aider à identifier les ingrédients nécessitant une vigilance pendant la grossesse, le post-partum et l'allaitement.
La Cliente peut notamment copier ou saisir une liste INCI afin d'obtenir les informations proposées par l'outil.
Mama Glow Safe comprend notamment six thématiques ou modules :
INCI ;
Ingrédients ;
Routine ;
Besoins ;
Essentiels ;
Bons réflexes.
L'offre comprend également un PDF téléchargeable consacré à une sélection de 20 composants/ingrédients cosmétiques faisant l'objet d'une vigilance particulière pendant la grossesse et le post-partum, présenté comme bonus de l'offre.
Les caractéristiques essentielles de l'offre sont également présentées sur la page de vente avant la commande.
Article 5 – Nature informative de Mama Glow Safe
Mama Glow Safe est un outil d'information et d'aide à la compréhension des ingrédients cosmétiques.
Il peut notamment aider à identifier des ingrédients nécessitant une vigilance particulière et orienter l'utilisatrice vers la consultation d'un professionnel de santé lorsque la situation le nécessite.
Les informations utilisées reposent notamment sur des autorités sanitaires, de la littérature scientifique et des publications médicales. Certaines opérations techniques ou de traitement peuvent recourir à des systèmes automatisés ou d'intelligence artificielle.
Mama Glow Safe ne constitue pas un dispositif médical et ne fournit aucun diagnostic, prescription ou consultation médicale.
L'outil ne remplace pas l'avis d'un médecin, pharmacien, dermatologue, sage-femme ou autre professionnel de santé compétent.
La composition d'un produit, les connaissances disponibles et les recommandations sanitaires peuvent évoluer. Une utilisatrice ayant un doute concernant un produit ou un ingrédient, une situation médicale particulière, une allergie, une pathologie, un traitement ou une réaction indésirable doit solliciter un professionnel compétent.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
L'Entreprise bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui présenté à la Cliente au moment de sa commande.
Le prix habituel annoncé de Mama Glow Safe est de 47 €.
Une offre promotionnelle fixe son prix à 26 €, montant total à payer, jusqu'au 17 octobre 2026 à 23 h 59, sous réserve de toute obligation légale applicable aux annonces de réduction de prix.
Après cette période, l'Entreprise pourra modifier ses tarifs.
Une modification ultérieure du prix est sans incidence sur une commande déjà valablement conclue et payée.
Article 7 – Commande
Toute commande est ferme et définitive.
Le client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son achat.
Naitremaman se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
d'informations inexactes ;
de tentative de fraude ;
d'utilisation abusive ;
de non-respect des présentes CGV ;
de litige existant avec le client.
Article 8 – Paiement
Le paiement est effectué en une seule fois.
Selon les options disponibles sur la page de commande, les moyens de paiement peuvent comprendre :
carte bancaire ;
Stripe ;
PayPal.
Le paiement doit être intégralement validé pour que l'accès au produit puisse être délivré.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas considérée comme définitivement payée et l'accès n'est pas transmis.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres conditions de sécurité et de traitement.
Article 9 – Accès au produit numérique
Sous réserve de la validation du paiement et des dispositions relatives au droit de rétractation ci-dessous, l'accès à Mama Glow Safe est transmis par e-mail immédiatement après l'achat.
La Cliente doit donc fournir une adresse électronique valide et vérifier, si nécessaire, ses dossiers de courriers indésirables.
En cas de paiement validé mais de non-réception de l'e-mail d'accès, la Cliente peut contacter :
L'Entreprise procédera aux vérifications nécessaires et, lorsque la commande est confirmée, pourra transmettre à nouveau les informations d'accès.
Le PDF inclus dans l'offre peut être téléchargé par la Cliente.
Article 10 – Accès à vie
Lorsque l'offre est présentée comme bénéficiant d'un « accès à vie », cette expression désigne un accès sans abonnement récurrent pendant toute la période au cours de laquelle Mama Glow Safe demeure exploité et techniquement disponible par l'Entreprise.
Elle ne constitue pas l'engagement de maintenir le service pendant toute la durée de vie biologique de la Cliente.
Mama Glow Safe peut évoluer et faire l'objet de mises à jour, modifications fonctionnelles ou améliorations.
En cas d'arrêt définitif du service, l'Entreprise s'efforcera d'en informer les Clientes dans un délai raisonnable et, lorsque cela est techniquement possible et juridiquement applicable, de leur permettre de récupérer les contenus téléchargeables auxquels elles ont droit.
Les garanties légales impératives demeurent applicables.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément :
demander l'exécution immédiate du service dès son achat ;
obtenir immédiatement l'accès à Mama Glow Safe ;
renoncer expressément à son droit légal de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après validation de la commande.
Cette règle s'applique même si le client n'utilise pas tout ou partie de son accès.
En cas de problème technique empêchant totalement l'accès au service, le client pourra contacter :
afin d'obtenir une assistance technique raisonnable.
En principe, le consommateur concluant un contrat à distance bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légalement prévues.
Article 12 – Absence de garantie commerciale de remboursement
L'Entreprise ne propose pas de garantie commerciale du type « satisfait ou remboursé ».
Une fois que la perte du droit de rétractation est légalement acquise dans les conditions prévues à l'article précédent, aucun remboursement ne peut être exigé sur le seul fondement d'un changement d'avis ou d'une insatisfaction subjective.
Cette disposition n'affecte en aucun cas les droits dont bénéficie la Cliente au titre des garanties légales, notamment lorsqu'un contenu ou service numérique est non conforme.
Article 13 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
La Cliente bénéficie des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques.
L'Entreprise est tenue de fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la Cliente peut notamment demander la mise en conformité du contenu ou service numérique.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, intervient tardivement ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies, la Cliente peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat selon le cas.
L'exclusion de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » ne limite aucun de ces droits légaux.
Pour mettre en œuvre ses droits, la Cliente peut contacter :
Article 14 – Conditions d'utilisation
L'achat confère à la Cliente un droit personnel, privé, individuel, non exclusif et non transférable d'utilisation de Mama Glow Safe et des contenus associés.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Entreprise :
le partage du lien ou des informations d'accès avec un tiers ;
la revente de l'accès ;
la reproduction ou diffusion non autorisée des contenus ;
le partage ou la commercialisation du PDF ;
l'extraction ou la reproduction massive des informations ou bases proposées ;
l'utilisation des contenus à des fins commerciales ;
toute tentative de détournement, copie ou exploitation non autorisée de l'outil.
En cas de fraude, partage abusif ou violation substantielle des droits de propriété intellectuelle, l'Entreprise pourra, après appréciation de la situation et dans le respect des règles applicables, suspendre ou résilier l'accès concerné et demander réparation d'un préjudice effectivement subi.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L'achat de Mama Glow Safe ne transfère à la Cliente aucun droit de propriété sur le produit numérique ou ses contenus.
Les textes, structures, contenus originaux, PDF, questionnaires, routines, présentations, éléments graphiques et autres créations protégées demeurent la propriété de leur titulaire respectif.
Toute utilisation dépassant l'usage personnel autorisé nécessite l'accord préalable du titulaire des droits, sauf exception prévue par la loi.
Article 16 – Disponibilité et maintenance
Mama Glow Safe étant un produit numérique accessible par Internet, son utilisation suppose notamment une connexion Internet et un équipement compatible.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, évolution technique, incident informatique ou indisponibilité d'un prestataire tiers.
L'Entreprise s'efforce de limiter ces interruptions et de maintenir le service accessible dans des conditions raisonnables.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits de la Cliente résultant de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
Article 17 – Responsabilité relative à l'utilisation des informations
La Cliente reconnaît que Mama Glow Safe fournit une aide informative relative aux produits et ingrédients cosmétiques et non une appréciation médicale individualisée.
Une indication fournie par l'outil ne dispense jamais l'utilisatrice de respecter les instructions et précautions du fabricant du produit cosmétique concerné ni, lorsque cela est approprié, de demander conseil à un professionnel de santé.
L'Entreprise ne peut être exonérée des responsabilités qui lui incombent impérativement en vertu de la loi.
Sous cette réserve, elle ne saurait être tenue responsable d'une utilisation du produit numérique contraire à sa destination, d'informations incorrectement saisies par l'utilisatrice ou de décisions prises en méconnaissance d'un avis médical ou professionnel individualisé.
Article 18 – Données personnelles
L'exécution de la commande et l'utilisation de Mama Glow Safe peuvent entraîner le traitement de données personnelles, notamment :
nom et prénom ;
adresse électronique ;
adresse postale ;
informations nécessaires au traitement de la commande et du paiement ;
réponses relatives aux caractéristiques ou besoins de la peau ;
listes INCI soumises à l'outil.
Les données nécessaires au paiement peuvent être traitées par Stripe, PayPal ou les autres prestataires de paiement effectivement proposés.
Systeme.io intervient également dans le fonctionnement du parcours de vente et de l'accès au produit.
La Cliente dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations complètes relatives notamment aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits doivent figurer dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 19 – Réclamations
Toute difficulté relative à une commande ou à l'utilisation de Mama Glow Safe doit, dans un premier temps, être adressée à l'Entreprise :
Bertil Daniella
60 rue François 1er
75008 Paris – France
E-mail : info@naitremaman.fr
La Cliente est invitée à indiquer les informations permettant d'identifier sa commande et à décrire précisément la difficulté rencontrée.
Article 20 – Règlement amiable des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 21 – Modification des CGV
L'Entreprise peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution du produit, de son activité, de ses prestataires ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par la Cliente au moment de cette commande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables ultérieurement.
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 23 – Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV :
Bertil Daniella
60 rue François 1er
75008 Paris – France
E-mail : info@naitremaman.fr
Téléphone : 06 10 09 85 39